Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente du site And So Voilà.com

 

Vous êtes connecté sur le site andsovoilà.com, vente en ligne d’accessoires de Mode édités par la société SASU Natacha Jauffret dont le siège est situé au 553, Rue du Faubourg Bannier à SARAN.

Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes conditions de vente exposées ci-après que la société SASU Natacha Jauffret est libre de modifier à tout moment. L’accès aux ventes des sites andsovoilà.com, .fr et .net impliquent sans réserve l’acceptation des dispositions citées ci-après.


1-Objet :

Ce Site est accessible 24 h/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure. La force majeure est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, état de guerre ou d'urgence, feu, mouvement de grève d'un prestataire de services.

Seules les personnes majeures ont capacité de contracter. La collecte des données à caractère personnel de personnes mineures doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale.
   
    Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société SASU Natacha Jauffret et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.


2-La société :

SASU Natacha Jauffret est une société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé à SARAN(Loiret), 553 rue du Faubourg Bannier, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 80813236900014 , numéro T.V.A. intracommunautaire: FR71808132369,  code APE : 7410Z.

Directeur de la Publication : Natacha Jauffret

Numéro du service client : +33 (0)786506791(prix d'une communication locale par téléphone fixe ou coût selon opérateur)

Hébergeur : PLANET WORK


3-    Modifications sur le site www.andsovoila.com :

    L'achat de produits proposés sur www.andsovoila.com,est soumis aux présentes conditions générales de vente de www.andsovoila.com . La société SASU Natacha Jauffret pouvant modifier ces conditions générales de vente à tout moment, il vous sera demandé de confirmer, à chaque passage de commande sur le site www.andsovoila.com, votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande.
   
    Les commandes passées sur le site www.andsovoila.com,sont réservées aux particuliers et aux entreprises «acheteurs finaux» autrement que pour leur revente. La revente ou la distribution des produits And So Voilà achetés sur www.andsovoila.com est formellement interdite.


4-    Modalités de commande :

Le site www.andsovoila.com permet de commander à la société SASU Natacha Jauffret une sélection de produits de la marque  And So Voilà immédiatement en ligne via l'Internet depuis la France et une liste de pays prédéfinis consultable ci-dessous.

La zone de livraison des produits And So Voilà commandés sur le site www.andsovoila.com,limitée au territoire de : France Métropolitaine, (île de Corse incluse), Angleterre, Allemagne, Italie, Suède, Norvège, Danemark, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Grèce, Autriche, Finlande, Irlande, Portugal.

La commande ne peut être enregistrée sur le site www.andsovoila.com que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.


L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du site www.andsovoila.com et à mettre à jour régulièrement ces informations.

 

Tout utilisateur accédant au Service «mon compte» a la possibilité de : consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil, son mot de passe et ses adresses de livraison dans le respect des stipulations de l’article 2 des conditions générales d’utilisation du site www.andsovoila.com ci-après.


Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Pour chaque produit sélectionné sur le site www.andsovoila.com, une page récapitulative pourra être affichée, reprenant le descriptif de l'article et sa référence, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande.
Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande.

Dès confirmation, votre commande sera envoyée à la société SASU Natacha Jauffret pour traitement. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits And So Voilà, dont les photos sont affichées sur le site www.andsovoila.com , soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, la société SASU Natacha Jauffret ne peut être tenue pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits And So Voilà figurant sur le site www.andsovoila.com. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients via l'envoi d'un e-mail à l'adresse suivante : contact@andsovoila.com.

La société SASU Natacha Jauffret. se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si la société SASU Natacha Jauffret estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos produits, les achats effectués sur le site www.andsovoila.com, sont limités à 5 produits par référence tous les 7 jours (ouvrés).
Pour toute commande exceptionnelle, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients par e-mail à l'adresse suivante contact@andsovoila.com.


5-Disponibilités des produits :

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site www.andsovoila.com en remplacement, soit d'annuler votre commande. Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez remboursés au plus tard dans les 7 jours ouvrés du paiement si votre compte bancaire a été débité.
La société SASU Natacha Jauffret s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits, et n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.
La société SASU Natacha Jauffret se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site www.andsovoila.com.


6-Prix et Paiement:

Les prix des produits And So Voilà sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais de port inclus. Le récapitulatif du montant de votre commande inclut les frais de livraison (voir le paragraphe " Expéditions et Livraisons").
La société SASU Natacha Jauffret se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site www.andsovoila.com.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site www.andsovoila.com au moment de la validation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.


Toute commande passée sur le site www.andsovoila.com doit être réglée immédiatement après la validation de votre commande. Nous n'acceptons de paiements que par carte bancaire et virement, via notre partenaire Crédit Agricole ou par les solutions de paiement Paypal. Toutes les commandes sont payables en euros. L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.


Conservez votre facture, elle vous servira en cas d’échange ou de remboursement.


7- Les Taxes :

Selon votre adresse de facturation, les prix s'afficheront taxes comprises (France et Union Européenne) ou hors taxes pour les autres pays. Pour ces derniers, la poste locale est susceptible de demander le règlement des taxes applicables dans le pays concerné. Il appartient à l'acheteur de s'informer auprès des autorités locales de son pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.


8- Réserve de Propriété :

Les produits commandés demeurent la propriété de la société SASU Natacha Jauffret jusqu'au complet encaissement du prix par la société SASU Natacha Jauffret. En cas d'incident de paiement, vous vous engagez à restituer à la société SASU Natacha Jauffret les produits reçus et ce, dès la première demande.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date effective de livraison.



9- Expéditions et Livraisons – Zone de Livraison et Frais de transport :.

10- Expéditions et Livraisons - Délai de Livraison :


11- Expéditions et Livraisons - Problèmes de Livraison :

Toute défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés, pour l’Europe et sous (15) jours pour les autres pays, doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais à l'adresse suivante : infos@andsovoila.com. Toute réclamation formulée au delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé ..., etc.).  Vous devez ensuite contacter le Service Clients par courrier électronique.


En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la section  " Retours - Echanges - Remboursements ".


12-Retours - Echanges - Remboursements :

Vous avez la possibilité de retourner tout produit commandé sur le site www.andsovoila.com dans les quatorze (14) jours à compter de la date de la livraison.

Afin d’optimiser le traitement de votre demande, sans aucune obligation de votre part cependant, nous vous serions grés de bien vouloir :

Retourner les produits dans leur état et emballage d'origine, à l'adresse suivante :

SASU Natacha Jauffret, Service des retours, 553 rue du Faubourg Bannier, 45770 SARAN.


Cependant, un produit commandé sur le site www.andsovoila.com, ayant été détérioré ou porté, ne pourra être retourné en vue d'un échange ou d'un remboursement.

En cas de demande d'échange, les frais de transport de la seconde expédition sont à votre charge.

La société SASU Natacha Jauffret fera ce qui est raisonnable commercialement pour s'assurer que celui-ci est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés, en créditant votre carte bancaire ou carte de crédit. En aucun cas il ne sera possible de vous attribuer un avoir électronique utilisable sur le site www.andsovoila.com, et le site n'émettra pas un crédit client à utiliser sur ce même site. Nous n'offrons pas de remboursement, même partiel, si le produit dont il s'agit est un produit que vous avez reçu en cadeau. 

La société SASU Natacha Jauffret a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés.

La société SASU Natacha Jauffret ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez lui retourner, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.


13-Garantie légale :

Les produits vendus sur le site www.andsovoila.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :

Article 1641 Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Article L211-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


14- Limitation de responsabilité :

En aucun la société SASU Natacha Jauffret ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits Ans So Voilà sur le site www.andsovoila.com.



15-Droit applicable – Litiges :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes.

Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre la société SASU Natacha Jauffret et l’acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. La société SASU Natacha Jauffret se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.


SASU Natacha Jauffret Au capital de 7.000€
553, Rue du faubourg bannier 45770 SARAN
N° SIRET : 80813236900014
N° TVA intracommunautaire : FR71808132369
Code APE : 7410Z